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politique de protection des données personnelles

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A des fins de transparence, CEI PARIS, Cabinet d’Expertises Immobilières de Paris, a défini la présente Politique Générale de protection des données afin que toute personne puisse à tout moment prendre connaissance des engagements pris et des pratiques appliquées par CEI PARIS sur les données à caractère personnel collectées.

CEI PARIS s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), ces deux textes étant ci-après désignés la « Règlementation »).

Définitions

« Données Personnelles » correspond aux informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Traitement » correspond à une opération ou un ensemble organisé d’opérations effectué sur des données à caractère personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication…).

« Responsable de traitement » correspond à la personne, physique ou morale, mettant en œuvre les finalités et moyens du traitement. En l’espèce, le responsable de traitement des données des utilisateurs est CEI PARIS.

« Personnes concernées » correspond aux personnes dont les données collectées font l’objet d’un traitement.

Traitement des données personnelles

A l’occasion de leurs interactions avec CEI PARIS, les données personnelles des personnes concernées sont collectées et traitées directement par CEI PARIS, Cabinet d’Expertises Immobilières de Paris.

Notamment lors de leur navigation et/ou saisie d’informations dans les formulaires de collecte de données :

  • Formulaire de « Contact » sur le site web de CEI PARIS;

Délégué à la Protection des Données (DPO)

CEI PARIS, Cabinet d’Expertises Immobilières de Paris, a désigné un Délégué à la Protection des Données afin de veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique générale de protection des données. Il est joignable aux coordonnées suivantes :

  • Voie postale : 14 avenue de l’Opéra – 75001 Paris

Données collectées

Dans le cadre de son activité, CEI PARIS, Cabinet d’Expertises Immobilières de Paris, est amené à collecter des données personnelles permettant tous contacts, notamment :

  • Historique de trafic et de navigation (cookies) incluant des informations relatives à la traçabilité des actions, données de localisation (adresse IP par exemple) ;
  • Données relatives aux interactions des personnes concernées avec CEI PARIS, notamment une demande de contact, d’estimation, de renseignement, éventuellement les correspondances échangées ;
  • Données permettant la réalisation de campagnes marketing ou télémarketing, telles que l’email ou le numéro de téléphone ;
  • Données relatives aux enquêtes de satisfaction.
  • Données permettant l’exercice de l’activité d’estimation, notamment :
  • Données d’identification telles que la civilité, nom et prénom, KBis (si Société), coordonnées (numéro de téléphone, email, adresse postale) ;
  • Données relatives à la demande d’estimation en valeur vénale ;
  • Données relatives aux caractéristiques du bien immobilier faisant l’objet d’une estimation pour l’achat ou la vente, telles que le nombre de pièces, surface, localisation ;
  • Données permettant un suivi personnalisé et qualitatif du client, tels que des comptes-rendus de visite
  • Dans le cadre d’une estimation en valeur vénale, données relatives à la demande, justificatifs légalement obligatoires tels que le DPE, titre de propriété, le plan de situation, copie de taxe foncière et taxes diverses, ainsi que des photos et/ou vidéos du bien concerné.

Le caractère obligatoire de la collecte des données personnelles est signalé sur les formulaires de collecte par la présence d’un astérisque à côté du(des) champ(s) concerné(s) ou lorsque pour passer à l’étape suivante un message vous indique que l’information est obligatoire. Une fois renseignée vous pourrait passer à l’étape suivante. En l’absence d’astérisque, les informations demandées sont facultatives.

Finalités de la collecte

CEI PARIS, Cabinet d’Expertises Immobilières de Paris, s’engage à ce que les traitements mis en œuvre répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Selon les cas, CEI PARIS traite les données collectées via les points de collecte susvisés en tout ou partie pour les principales finalités suivantes :

  • Réalisation d’actions de prospection, de fidélisation, d’étude, de sondages, d’amélioration de l’expérience en ligne sur les sites web de CEI PARIS :
  • Gestion et traitement des demandes des utilisateurs du site, et plus généralement des contacts de CEI PARIS ;
  • Accès et bénéfice de fonctionnalités et services en ligne, tels que l’estimation gratuite ;
  • Gestion et réalisation d’opérations marketing, de téléprospection et de communication personnalisées ;
  • Analyse de l’utilisation du site web et du comportement de navigation des utilisateurs en vue de leur optimisation
  • Réalisation d’études, d’analyses, de reporting et de statistiques

Destinataires des données

Les données à caractère personnel des clients sont destinées exclusivement à CEI PARIS.
Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.

Il est précisé que les destinataires visés ci-dessus ne sont pas destinataires de l’ensemble des données des personnes concernées, mais uniquement de celles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication.

Conservation des données collectées

De manière générale, les données sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires (par exemple, délais de conservation comptables et légaux), le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre les droits de CEI PARIS.

A titre d’exemple, elle a été fixée à 14 mois pour ses données de connexion, de navigation et de trafic (cookies) ; 5 ans maximum pour la prospection commerciale.

Il est précisé que l’ensemble de ces données peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées après obtention du consentement de la personne concernée.

Les durées de conservation précitées ont été définies de manière à permettre à CEI PARIS de traiter les demandes diverses (renseignement, contact, estimation en ligne…) et/ou de mener à bien ses opérations commerciales, de communication, de marketing, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, les personnes concernées disposent d’un droit d’interrogation, d’accès et de portabilité de leurs données personnelles.

Ils disposent en outre d’un droit d’opposition à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Un lien est par ailleurs mis à disposition au bas des mailings pour permettre aux personnes concernées de se désinscrire simplement.

Ils bénéficient également d’un droit de rectification et d’effacement du traitement de leurs données dans une certaine mesure.

Ils disposent du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont ils souhaitent que leurs droits soient exercés après leur décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de CEI PARIS, leurs données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription de CEI PARIS, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par leurs soins.

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectuées auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) aux coordonnées suivantes avec la mention « RGPD » en objet :

  • Voie postale : 14, avenue de l’Opéra – 75001 Paris

Une réponse est apportée dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réception de la demande, conformément à la réglementation en vigueur. Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, CEI PARIS doit s’assurer de l’identité des personnes concernées avant de répondre à de telles demandes. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL ») si elles estiment que le traitement de leurs données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

Conservation des données collectées

Soucieux de garantir la sécurité des données personnelles, CEI PARIS prend toutes leurs précautions et mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de survenance de difficultés, CEI PARIS fera les meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendront toutes les mesures adéquates, conformément à leurs obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de l’autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel et le cas échéant des personnes concernées, …).

Mises à jours de la présente Politique

Cette Politique de protection des données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée ou ajustée à tout moment. En cas de modification ou d’ajustement, la nouvelle Politique sera mise en ligne sur le site dans la rubrique dédiée. Par ailleurs, tous les formulaires de collecte de données à caractère personnel figurant sur le site de CEI PARIS propose un lien vers la présente Politique. Les personnes concernées sont invitées à la consulter régulièrement.

Date de dernière mise à jour : 01/03/2021

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