Tous les ans, la Ville de Paris, comme beaucoup d’associations, étudie l’efficacité de la loi “Encadrement des loyers”. Déjà appliqué dans 72 communes en France, cette fois-ci, c’est pour Paris que sont publiés les résultats de l’analyse réalisée par la Fondation pour le logement des défavorisés.
Instauré par la loi Élan de 2018, l‘encadrement des loyers est mis en place à Paris depuis le 1er juillet 2019 à la demande de la Mairie. Le dispositif doit permettre de limiter la flambée des prix sur les loyers parisiens dans le parc privé. Aujourd’hui, dans la capitale, le plafond autorisé sur les loyers parisiens, n’est pas toujours respecté. En 2025, une nouvelle étude de la Fondation pour le logement des défavorisés (1) met en lumière les conclusions suivantes : dans 12 arrondissements sur 20, la loi n’est pas correctement appliquée. Afin de vérifier si le montant de votre loyer respecte le plafond, la mairie de Paris a créé une plateforme en ligne.
À vous de la tester !
LA PLATEFORME “ENCADREMENT DES LOYERS” DE LA MAIRIE DE PARIS
© Aleksandr Samochernyi – Montage AM HALBARDIER
D’après les données de l’étude, c’est principalement dans les arrondissements du Centre et de l’Ouest que la loi sur l’encadrement des loyers parisiens est la moins respectée. D’ailleurs, les résultats sont : en tête avec 48% d’annonces hors la loi, le VIIIe arrondissement puis suivent avec 41% d’annonces non conformes, les VIIe, XVIe et XVIIe. Afin de connaître le pourcentage de loyers parisiens non conformes dans chaque arrondissement, vous pouvez consulter la carte ci-dessous.
EN 2025, LE POURCENTAGE D’ANNONCES DANS LESQUELLES
LES LOYERS PARISIENS DÉPASSENT LES PLAFONDS AUTORISÉS
© Anne-Marie HALBARDIER – Source : Fondation pour le logement des défavorisés
En revanche, le meilleur élève, le XIVe, qui est l’arrondissement où la loi sur l’encadrement des loyers parisiens est la mieux respectée.
ARTICLE DÉJÀ PUBLIÉ SUR LE SUJET
Si vous le souhaitez, retrouvez notre article du 20 juin 2024 intitulé “ENCADREMENT DES LOYERS Résultat d’une étude positive à Paris”. Ainsi, vous pourrez suivre l’évolution de la situation d’une année sur l’autre.
Pourcentage d’annonces “Hors la loi” concernant les loyers parisiens encore trop élevé dans la capitale
Vous devez savoir que la moyenne parisienne est de 31% en 2025. Par rapport à 2024, le nombre est donc stable (30%). « C’est là où la pression du marché est la plus forte. Il y a tellement de personnes qui cherchent un logement que certains propriétaires se permettent d’augmenter les prix. », affirme Éléonore Schmitt*.
D’ailleurs, les biens immobiliers parisiens les plus impactés par ce non-respect sont les studios avec 41% des dépassements, et donc, par répercussion la population plus particulièrement touchée, les étudiants.
« C’est un public qui a besoin de se loger et qui ne connaît pas forcément bien ses droits. Il ne va donc pas contester. », déclare la chargée. Donc, les biens les plus représentés sont “les meublés”. « C’est d’autant plus choquant que les propriétaires bénéficient d’une fiscalité avantageuse. », annonce la chargée de mobilisation de la Fondation.
RAPPEL IMPORTANT POUR LES LOYERS PARISIENS
Les propriétaires bailleurs fautifs peuvent être sanctionnés d’une amende par la Ville de Paris. Mais aussi avoir l’obligation de rembourser les sommes indûment encaissées. Pour cela, le locataire doit impérativement faire un signalement en ligne.
LES DIFFÉRENTES ÉTAPES
POUR VÉRIFIER LA CONFORMITÉ DE VOTRE LOYER
© Anne-Marie HALBARDIER – Source : OLAP
La mairie de Paris enregistre une augmentation des signalements
En 3 ans, soit entre 2020 et 2023, la mairie de Paris a enregistré une forte augmentation du nombre de signalements. Ainsi, les chiffres passent de 120 à 3 300. Ayant, en 2023, repris le contrôle du dispositif à la place du préfet, la mairie s’occupe depuis des démarches. Après vérification, à la suite du signalement en ligne, une brigade de 5 agents s’occupe de contacter les propriétaires-bailleurs. « Nous pouvons nous le permettre. Après, toutes les communes ne le peuvent pas. Ça devrait être à l’État de la faire. », remarque Barbara Gomes**.
Tout d’abord, depuis 2023, la mairie de Paris a verbalisé 15 fois. D’après elle, « Le premier objectif n’est pas de sanctionner, mais de tenter de résoudre le problème sans aller au contentieux. » En bref, « Il y a un énorme travail de discussion avec le propriétaire. », déclare-t-elle. Finalement, l’argent est perçu par l’État et non par la Ville.
“Toutes les communes concernées constatent des effets concrets.”
En principe, le dispositif doit s’arrêter en novembre 2026. Alors, dans un rapport parlementaire fin septembre, 2 députés, l’un EPR et l’autre PS, demandent à poursuivre l’encadrement des loyers parisiens et même de le développer en se basant sur le volontariat. « Toutes les communes concernées constatent des effets concrets. », selon le député PS.
Entre juillet 2023 et juin 2024, le loyer moyen a été de -8,2% par rapport à ce qu’il aurait été sans l’application de la loi sur l’encadrement des loyers parisiens. C’est la conclusion de l’Apur (2). Ainsi, pour un locataire c’est une économie de 1 700€/an.
Surtout, malgré ce que pensent les experts de l’immobilier, les conclusions du rapport parlementaire démontrent que le dispositif « n’est pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement. »
Toujours selon les dires d’Éléonore Schmitt : « Ça fonctionne. C’est un mécanisme essentiel pour rééquilibrer les rapports locatifs. » Même, « S’il ne fait pas baisser les loyers, il limite les hausses excessives. »
Pourtant, le loyer moyen parisien, des annonces analysées, a augmenté de 6% par rapport à 2024. Par conséquent, pour la Fondation, celui-ci est passé de 1 150€ à 1 222€.
Les failles du système de l'encadrement des loyers parisiens
Dans la loi “Encadrement des loyers”, les propriétaires bailleurs peuvent augmenter le montant du loyer en ajoutant un “Complément de loyer“.
DÉFINITION DU COMPLÉMENT DE LOYER SUR LE SITE DE LA MAIRIE DE PARIS
Le logement doit présenter des caractéristiques pouvant être considérées comme luxueuses ou rares et/ou liées à la localisation par comparaison aux logements similaires dans le même secteur géographique.
Du coup, beaucoup de propriétaires bailleurs en abusent et ainsi contournent le dispositif. « Certains mettent la présence d’une machine laver ou la proximité du métro pour justifier des compléments de 200 ou 300€. C’est n’importe quoi ! », regrette la conseillère déléguée.
Les recommandations du rapport :
- Attribuer un prix au m2 pour chaque surface annexe comme une terrasse, une cave, une mezzanine, etc. Le principe permettrait d’établir plus facilement le calcul du loyer de référence.
- Modifier le dispositif de calcul pour le coliving ou la colocation.
Exemple : « On se retrouve avec des chambres de 22m2 dans le XVe arrondissement de Paris avec un loyer de 1 750€. C’est délirant. », note Barbara Gomes.
Loyers parisiens : La ville de Paris souhaite combattre le coliving
Mercredi 8 octobre, le Conseil de Paris a adopté une délibération du groupe PC « Zéro coliving ». La discussion doit porter sur la possibilité de refuser des permis de construire ou des changements de destination permettant ce genre de projets.
« Il faut absolument que ce soit pérennisé et renforcé, car ça protège des abus. » déclare Ariane, une jeune locataire de 28 ans.
Elle témoigne, « Avec 2 autres locataires, nous vivions dans un appartement du XIe. » Mais surtout, « On s’est aperçu que le loyer était jusqu’à plus de 200€ au-dessus du loyer de référence majoré sans que ce soit justifié. » Tout d’abord, « Ça n’a pas été facile d’obtenir gain de cause. » Mais finalement, « On a réussi à récupérer 7 000€ sur les 9 000€ de trop-perçu par le propriétaire. » Néanmoins, « Nous avons dû partir ensuite, il y a un sentiment de justice. L’encadrement est un filet de sécurité élémentaire. »
L’avis de notre expert en immobilier
Tout d’abord, si la loi sur l’“Encadrement des loyers” à Paris est une bonne chose pour les locataires, en revanche, du côté des propriétaires bailleurs, le dispositif sur les loyers parisiens est souvent moins avantageux. Parce que l’investissement engagé lors d’un achat immobilier locatif est important. Donc, s’il ne demeure pas rentable sur le long terme, les bailleurs choisiront d’investir différemment.
Pour conclure. Depuis l’instauration de la loi sur l’encadrement des loyers dans plusieurs villes en France… Les investisseurs traditionnels se détournent du marché immobilier national.
Comment a procédé la Fondation pour cette étude
Afin de réaliser leur récente étude, la Fondation pour le logement des défavorisés a utilisé l’outil Encadrementdesloyers.fr. Ainsi, la plateforme en ligne de la Ville de Paris lui a permis de vérifier si les loyers parisiens dépassaient les plafonds. Donc, entre août 2024 et août 2025, 20 000 annonces ont été étudiées au niveau national. Néanmoins, l’analyse ne permet pas de vérifier si les dépassements pour “complément de loyer” sont justifiés. Les colocations sont également exclues.
PAROLE D’EXPERT
Futur acquéreur d’un bien immobilier à Paris ou déjà propriétaire… Vous pouvez faire appel à un expert en immobilier. Par conséquent, pour tout achat, appartement/location, commerce/entreprise, mais aussi un viager, contactez le spécialiste de l’expertise immobilière parisienne, CEI PARIS.
1 – Fondation pour le logement des défavorisés : Ex-Fondation Abbé Pierre.
2 – Apur : L’Atelier parisien d’urbanisme.
* Éléonore Schmitt : Chargée de mobilisation et de plaidoyer à la Fondation.
** Barbara Gomes : Conseillère déléguée PCF à l’encadrement des loyers parisiens.
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