Qu’elles soient affichées en vitrine des agences immobilières, en ligne ou dans la presse, seulement 6% des annonces respectent la loi à 100%. Selon une enquête de la CLCV sur ce sujet, il manque le plus souvent des mentions obligatoires… En voici le résultat.
Afin de vérifier la conformité des petites annonces immobilières, la CLCV* a analysé 1 100 petites annonces. Le résultat est stupéfiant parce que seulement 6% des annonces en ligne contiennent 100% des informations indispensables. Donc, elles sont légales par rapport à la réglementation actuelle. Location immobilière annonces hors-la-loi pourquoi un nombre si élevé ?
En d’autres termes, pour être conforme, chaque petite annonce doit présenter l’ensemble des mentions exigées comme, le montant des charges, le dépôt de garantie… (Voir les détails dans Zoom sur… en fin d’article).
Donc, lors de cette étude, la CLCV a choisi 3 grandes métropoles, Paris, Lyon et Lille ainsi que 5 grands sites proposant des annonces de location immobilières. Parmi ces 5 sites, vous trouverez 3 professionnels :
- Citya.com,
- Fnaim.fr,
- Foncia.fr
…et 2 sites pour les particuliers :
- Pap.fr
- Leboncoin.fr**
Finalement, sur cette sélection, 17% des petites annonces professionnelles de location immobilière sont 100% conformes, soit 1 sur 5. Résultat, c’est trop peu… En face, chez les particuliers on totalise 0%.
Par conséquent, comment réduire le nombre d’annonces de location immobilière, hors-la-loi ? Peut-être, simplement en proposant un modèle type, qui du coup, augmenterai le nombre d’annonces locatives 100% légales.
Location immobilière petites annonces hors-la-loi : un manque de déontologie flagrant chez les professionnels
« C’est inconcevable et inadmissible, surtout pour des professionnels de ne pas respecter la loi. De plus, ceux-ci sont proches de la pratique commerciale trompeuse », s’indigne David Rodrigues***. En outre, « Je peux comprendre qu’un bailleur ne connaisse pas toutes les mentions légales obligatoires, mais un professionnel a une obligation déontologique à respecter la loi ».
Tout d’abord, sur le marché de l’immobilier, 1 annonce sur 3 est rédigée par un professionnel. Donc, si on classe les 3 professionnels retenus en fonction de leur nombre d’annonces légales, en tête se place Foncia avec 33% de ses annonces puis Citya, 8% et la FNAIM avec 1%.
Annonces locatives hors-la-loi car mal rédigées et incomplètes…
Vu les résultats catastrophiques de l’étude, avec si peu d’annonces conformes la CLCV a complètement revu sa méthode de calcul. De ce fait, elle a choisi de se baser sur la quantité d’informations présentes dans les petites annonces.
Ainsi, le résultat s’avère bien meilleur. On retrouve alors en moyenne 73% d’informations obligatoires. Dans les annonces publiées, « Il existe une dizaine de mentions légales à afficher ou plus selon les cas. En application du nouveau calcul, chaque annonce présente en moyenne 7 ou 8 mentions » indique David Rodrigues.
En conclusion, « Foncia garde sa 1re place avec 90% d’annonces complètes. Citya avec un taux de 86% reste en deuxième position et PAP, 83% arrive juste derrière. Plus loin on retrouve la FNAIM, 62% et en fin de classement, Leboncoin, 58% seulement ».
ANNONCES DE LOCATION IMMOBILIÈRES UN CLASSEMENT DES SITRE DU PLUS AU MOINS RIGOUREUX
© Anne-Marie HALBARDIER – Source : CLCV – 17 novembre 2022
… et/ou trop peu de mentions obligatoires
Le juriste de la CLCV remarque : « Les annonces de PAP sont plus complètes que celles de la FNAIM ». Un comble pour un professionnel qui pourtant se vante d’apporter une valeur ajoutée.
Il souligne aussi : « PAP a fait un réel effort avec la refonte de son site », mais, il note encore un manque « L’absence des mentions liées aux dépenses énergétiques du logement ».
Finalement, malgré les efforts fournis, de nombreuses petites annonces de location immobilière restent hors-la-loi.
Ainsi, pour Laetitia Caron**** « De nombreux bailleurs font établir leur DPE, tout en publiant leur petite annonce et oublient de l’indiquer. Nous essayons d’être le plus possible dans les clous. Lorsqu’une information donne lieu à interprétation, notre équipe appelle le propriétaire pour clarifier ».
À quand une normalisation des petites annonces locatives, c’est-à-dire, un même modèle pour tous
Surtout selon la CLCV, 2 mentions légales obligatoires ne sont pratiquement jamais indiquées. Ainsi, pour la location immobilière, les petites annonces restent hors-la-loi :
- Le montant des dépenses énergétiques,
- L’encadrement des loyers.
Ces informations sont principalement absentes chez 2 grands professionnels, la FNAIM et Leboncoin.
Mais aussi, dans 1 annonce sur 2, il manque régulièrement :
- L’indication du montant du dépôt de garantie,
- Les prévisions de charges.
Aux dires d’Aurélien Flament, directeur du marché immobilier chez Leboncoin : « En tant qu’hébergeur, notre rôle est avant tout pédagogique. Nous informons nos bailleurs mais sans coercition ». Nous sommes prêts à apporter des réglages.
Afin de se dédouaner mais sans remettre en cause les résultats de l’étude, la FNAIM précise qu’elle est un regroupement d’agences dont le cœur de métier est la transaction. « Nous ne sommes pas spécialisés dans le rôle d’intermédiaire entre bailleurs et locataires ». Ainsi pour Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, « L’étude démontre surtout la complexification de rédaction d’une annonce. Par conséquent ni les professionnels, ni les particuliers n’arrivent à respecter la loi ». Il demande donc la création d’un modèle type de petites annonces immobilière locatives afin de supprimer tous les manquements.
Pour la location d’une résidence principale ou d’un logement étudiant, vous devez étudier attentivement les informations indiquées sur l’annonce. Si besoin n’hésitez pas à demander les informations non communiquées.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Informations légales d’une petite annonce locative…
Rédiger une annonce immobilière locative, ce n’est pas si simple… Alors, connaissez-vous les mentions obligatoires à faire figurer ? Vous sentez vous capable de formuler une annonce locative ? Sinon, pour vous aider, la majorité des mentions obligatoires sont listées dans un arrêté du 10 janvier 2017, mis à jour en 2022. Celui-ci, vous indique les règles relatives à l’encadrement des loyers.
Les informations légales à indiquer sur une annonce locative pour ne pas être hors-la-loi
Afin de ne pas être hors-la-loi, vous avez des obligations d’informations primordiales à fournir au futur locataire :
- Caractère meublé ou non du logement (Attention, les photos peuvent prêter à confusion). Le bailleur doit impérativement indiquer « Louer meublé » si c’est bien le cas. À défaut, le bien est considéré vide, note de l’expert.
- Géolocalisation du logement :
– Communes
– arrondissements (Selon les villes) - Surface habitable (Surface de plancher construite et non loi Carrez)
- Montant du loyer mensuel + complément de loyer (Caractéristiques exceptionnelles, exemple, vue tour Eiffel)
- Charges récupérables avec indication « Par mois »
- Mention du loyer, indication « Charges comprises »
Annonces locatives en toute transparence pour une meilleur lisibilité
Certaines villes ont mis en place l’encadrement des loyers.
Vous devez impérativement indiquer :
- Le montant du loyer de référence majoré (Loyer à ne pas dépasser),
- Le montant du loyer de base (Le loyer de base).
Les mentions « Loyer à ne pas dépasser » et « Le loyer de base » doivent être écrites en toutes lettres ainsi que « Zone soumise à encadrement des loyers ».
IMPORTANT >>> La taille des caractères affichant les informations
Vous devez indiquer en plus gros, le montant du loyer « Charges comprises ». En plus petit, indiquez le montant du loyer de référence majoré et s’il y a lieu, le loyer de base et le complément de loyer.
- Le montant du dépôt de garantie,
- Les honoraires (TTC) d’intermédiation
- Montant de l’État des lieux d’entrée (maximum 50%) facturé au futur locataire. À indiquer si vous faites appel à un professionnel.
DPE - LES NOUVEAUX BARÈMES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
© Anne-Marie HALBARDIER
Enfin, pour compléter votre annonce vous devez aussi indiquer :
- La classe énergétique du logement, sa performance énergétique,
- Le niveau d’émission de gaz à effet de serre,
- Le montant des dépenses théoriques annuelles des usages énergétiques, soit gaz et électricité avec année de référence.
IMPÉRATIF >>> Des mentions affichées dans la même taille de caractère
Afin d’être lisible, vous devez rédiger l’ensemble des informations légales dans le même corps de texte que le reste de l’annonce.
Pour les logements avec une étiquette F ou G la mention « Logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire.
En conclusion
Si vous respectez chacun des points énumérés ci-dessus, votre annonce sera légale et plus considérée comme hors-la-loi.
POUR RAPPEL
Le marché de l’immobilier est en constante évolution. Si vous souhaitez investir, c’est encore le bon moment d’acheter.
CEI PARIS, spécialiste de l’expertise immobilière parisienne est à votre service pour toute demande d’expertise en valeur vénale ou un avis d’expert. Vous êtes actuellement locataire et vous souhaitez devenir propriétaire, alors faites appel à notre expert. À votre demande, celui-ci sera à vos côté et vous conseillera pendant toute la durée de votre projet. Alors n’hésitez pas contactez-nous.
*CLCV : Association Consommation, logement et Cadre de Vie
**Seules les annonces des propriétaires bailleurs ont été retenues sur Leboncoin.fr – Étude réalisée en août et septembre.
***David Rodrigues : Juriste à la CLCV
****Laetitia Caron : Directrice générale de Pap.fr