VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER
Vos obligations

Vente d'un bien immobilier, vos obligations. COUCHER DE SOLEIL SUR PARIS.

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Temps de lecture : 6 minutes

Vous vendez un bien immobilier ? Alors, cette vente est soumise à des obligations légales. Donc, que vous soyez particuliers ou professionnels, vous devez les respecter. Parce qu’en cas contraire, cela peut entrainer une annulation de celle-ci.

Ces obligations sont légales auprès de l’acquéreur afin d’éviter tout litige. Ainsi, pour toute vente le vendeur à 3 types d’obligations concernant un bien immobilier, premièrement d’information, puis de délivrance et enfin de garantie, celles-ci s’appliquent aux vendeurs particuliers comme professionnels : notaires, agences immobilières, promoteurs ou marchands de biens.

1-Obligations d’information pour une vente immobilière

L’acheteur doit connaitre les informations relatives à son acquisition que ce soit une maison ou un appartement. Surtout le vendeur doit informer l’acheteur sur les éléments non détectables à première vue. Par exemple, un bail en cours, un risque d’inondation, un traitement pour amiante, une non-conformité de l’installation électrique, ou des servitudes… Normalement, toutes ces informations se trouvent dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), dont, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) qui doit être remis à l’acheteur. De plus, un notaire ou un expert en immobilier peuvent être là pour vous aider, alors n’hésitez pas à les solliciter.

2-Obligations de délivrance pour une vente

Lors de la signature de la vente, l’acheteur s’engage à céder son bien à l’acquéreur. Autrement dit, celui-ci doit être dans le même état que lors de la dernière visite avant la proposition d’offre d’achat. De plus, la remise des clés se fait à la signature de vente. Cependant, si le bien est vendu loué, l’acquéreur doit récupérer le bail, le dépôt de garantie, etc.

Les obligations d’un vendeur vis-à-vis de son locataire. En étant propriétaire, vous avez tout à fait le droit de vendre votre bien. Cependant, vous avez certaines règles à suivre car vous ne pouvez pas mettre votre locataire à la rue du jour au lendemain. Par conséquent, au moins 6 mois avant la fin du bail, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire en lui précisant :

  • Le motif de demande de congé
  • Le prix de vente du bien
  • Les conditions

Celui-ci peut acheter le bien, il est même prioritaire pour se porter acquéreur, c’est le droit de préemption. Ainsi, le locataire dispose de 2 mois pour faire une offre d’achat. En outre, le délai passe à 4 mois si une demande de prêt est nécessaire. Finalement, si le locataire n’a pas l’envie ou les moyens d’acheter, celui-ci doit quitter le logement à la fin de son bail.

Faute d’avoir respecté les règles, le propriétaire ne pourra pas vendre son bien et le bail sera renouvelé.

ATTENTION : Le droit de préemption n’est pas systématique, notamment, si le vendeur cède le bien à un proche parent. Par conséquent, dans ce cas, la priorité n’est pas donnée au locataire.

Vente immobilière, vos obligations

© Gorodenkoff

Une vente réussie…

3-Obligations de garantie de vente

Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit garantir à l’acquéreur « la possession paisible de la chose vendue », selon l’article 1625 du Code Civil. De ce fait, le vendeur ne doit en aucun cas empêcher la jouissance normale et tranquille du bien acquis par le nouveau propriétaire. Surtout, il est dans l’obligation de respecter les termes de la vente, c’est ce que la Loi appelle : la garantie contre l’éviction.

Voici une autre obligation de garantie pour le vendeur, la garantie contre les vices cachés. Définition du vice caché : tout d’abord, un défaut qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Mais aussi une réduction d’usage trop importante, à cause de laquelle, l’acquéreur n’aurait pas réalisé la transaction ou sinon à un prix bien inférieur.

En d’autres termes, si vous êtes l’acheteur, vous devez être très attentif au contrat de vente car celui-ci peut contenir une clause d’exonération des vices cachés.

Tableau récapitulatif

Détails des obligations
1

Obligation d’information

Toutes les informations relatives au bien, connues par le vendeur : servitudes, bail, problème d’inondation

2

Obligation
de délivrance

Livraison du bien obligatoire, conforme aux spécifications du contrat.

3

Obligation
de garantie

Les garanties contre : l’éviction, les vices cachés et la remise des diagnostics techniques.

Qu’est qu’un Diagnostic de Performances Énergétique (DPE) ?

Un DPE doit impérativement être effectué par un diagnostiqueur professionnel indépendant. En outre, ce professionnel doit répondre à certains critères, notamment de certification. De plus, il doit obligatoirement avoir souscrit une assurance professionnelle.

Surtout, le Diagnostic de Performance Énergétique est effectué à la demande du propriétaire du bien et à ses frais.

Il décrit la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Ainsi, celui-ci évalue la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n’est plus délivré à titre indicatif, mais a la même valeur juridique que les diagnostics : plomb, électricité, amiante. En raison de ce changement de loi, il est devenu opposable.

Vous trouverez plus d’informations détaillées sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : ecologie.gouv.fr.

Que contient un DPE pour une vente immobilière ?

  • Le Diagnostic de Performance Energétique(DPE avant visite) doit être effectué avant même la mise en vente puisque la classe énergie doit apparaître dans le texte des annonces,
  • Le diagnostic termites est obligatoire,
  • L’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être obligatoirement joint aux documents de vente,
  • Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire lorsque le bien n’est pas raccordé à l’égout collectif.

Et si… Concernant le bâtiment, sont obligatoires :

  • Le mesurage Loi Carrez si le bien est inclus dans une copropriété
  • L’expertise plomb (CREP) si le bâtiment a été construit avant 1949,
  • Le diagnostic amiante si le bâtiment a été construit selon un permis de construire délivré avant juillet 1997, 

Concernant les installations… les diagnostics sont obligatoires si :

  • La distribution électrique date de plus de 15 ans,
  • L’installation au gaz est supérieure à 15 ans,
  • Le bien est équipé d’une piscine ou d’un bassin extérieur enterré, celui-ci doit être transmis à l’acquéreur.

Les conséquences d’un manque aux obligations

L’absence d’un diagnostic obligatoire avant-vente ou la fourniture d’un état incomplet ou erroné engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente.

Finalement, un manquement peut faire annuler la vente par l’acquéreur. Parce que, la découverte d’un vice-caché obligera le vendeur à effectuer, à ses frais, des travaux de réfection et de mise aux normes. Ou bien, l’obligera à réduire le prix de vente et les frais afférents et cela pendant un délai d’un an après la transaction.

En conclusion…

Pour toute vente, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert en immobilier. Parce que, celui -ci sera à même de vous conseillez toute au long de votre projet. En raison du coût d’une acquisition, vous devez tenir compte de l’ensemble des frais annexes afin de calculer au mieux votre investissement.

N’hésitez pas à nous solliciter. CEI PARIS, le spécialiste de l’expertise immobilière parisienne peut, à votre demande, vous établir une expertise en valeur vénale ou un avis d’expert.

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